Code d'Observation Electorale
TABLE DES MATIERES
1. Préliminaires
2. Respect de la constitution et des Lois de
3. Statut de l’Observateur
4. Observation Nationale
a. Capacité d’Observation des Organisations
b. Inscription des Organisations Nationales
c. Qualités requises pour être Observateur National
d. Financement des organisations d’Observation Electorale
5. Ethique de l’Observation
6. Droits et devoirs des Observateurs
a. Droits de l’Observateur
b. Devoirs de l’Observateur
7. Sanctions et pénalités
8. Fiches techniques de
Préliminaires
Considérant que le conseil Electoral Provisoire est la seule institution responsable de l’Organisation et du contrôle des élections sur tout le territoire de
Considérant que le gouvernement est la plus haute autorité politique du pays chargé de la conduite des affaires publiques ;
Considérant que la période électorale représente une forme d’expression démocratique du pluralisme politique et que les élections doivent être organisées conformément aux mornes internationales ainsi que les organisations de la société civile haïtienne peuvent observer les élections pour évaluer le processus électoral ;
Considérant que les missions diplomatiques, les délégations étrangères, les institutions nationales et internationales ainsi que les organisations de la société civile haïtienne peuvent observer les élections pour évaluer le processus électoral ;
Considérant que l’observation des élections vise essentiellement à garantir l’intégrité et la crédibilité du processus électoral et permet à la population, les candidats et les partis politiques d’accepter la légitimité de ce processus ;
Rappelant les dispositions de
Réaffirmant l’engagement du Conseil Electoral Provisoire de réaliser des élections libres, honnêtes et transparentes ;
Et après délibération de ses membres, le Conseil Electoral Provisoire adopte les dispositions suivantes :
Respect de
Les organisations qui participent à l’observation du processus électoral, réglementé par la loi électorale du 25 Juillet 2008 doivent :
a) Respecter la constitution haïtienne, les lois du pays, reconnaitre et respecter la souveraineté de
b) Faire preuve de respect envers le peuple haïtien et la culture haïtienne ;
c) Respecter le rôle, le statut et l’autorité des agents électoraux, adopter a leur égard et a l’égard des électeurs une attitude respectueuse et courtoise ;
d) S’abstenir de faire des déclarations publiques de nature à discréditer le processus électoral et à inciter a la violence ;
e) S’abstenir d’annoncer les résultats des élections sans l’autorisation du Conseil Electoral Provisoire ;
Statut de l’Observateur
L’Observateur électoral s’entend de l’observateur local et de l’observateur international :
ü L’Observateur national est membre d’une association locale ou d’une ONG locale accréditée et autorisée à effectuer l’observation du processus électoral.
ü L’Observateur international provient d’une organisation internationale ou d’un pays, ou est représentant d’une mission diplomatique établie en Haïti, qui ont été invites par le Gouvernement de
Observation Nationale
Toute Organisation Nationale intéressée à observer les élections est invitée à s’inscrire auprès du CEP. Une fois accréditées, ces organisations sont habilitées à observer toutes les étapes du processus électoral dans le respect des lois et des règlements établis
Toute organisation haïtienne se trouvant hors du pays et intéressée à observer les élections peut demander à être inscrite suivant les normes prescrites par le CEP sur l’observation électorale des élections.
Capacité d’Observation des Organisations
Pour être qualifiée a observer le processus électoral, une organisation doit remplir les conditions suivantes :
a. Etre reliée au domaine de la démocratie, des droits de l’homme ou de l’éducation ;
b. N’avoir aucun Candidat inscrit a l’élection ;
c. S’engager à garder sa neutralité et a agir en toute impartialité ;
d. Posséder l’infrastructure nécessaire pour organiser et gérer la formation et le déploiement de leurs observateurs ;
e. S’engager a respecté la loi et les procédures électorales ;
Ø Toute association, organisation ou institution de la société civile haïtienne reconnue pour son appartenance a un parti politique ou membre d’une alliance, groupement ou regroupement de partis politiques participant ou non aux joutes électorales ;
Ø Toute association, organisation ou institution de la société civile haïtienne reconnue pour sa prise de position en faveur de la violence ou de la lutte armée contre la démocratie en Haïti ou dans un pays quelconque ;
Inscription des Organisations Nationales
Les organisations nationales doivent déposer au CEP, contre reçu, les pièces suivantes :
1. L’acte constitutif notarié de l’organisation et ses statuts ;
2. Copie de la reconnaissance de l’organisation par une instance étatique nationale ;
3. Les termes de référence de l’organisation pour l’observation des élections ;
4. Un sommaire de l’expérience de l’organisation en observation nationale ;
5. La liste des dirigeants et un curriculum vitae du/des responsable(s) chargé(s) de la formation et du déploiement des observateurs.
Le CEP publie la liste des organisations nationales admises à déployer des observateurs durant le processus électoral.
L es organisations participant a l’observation du processus électoral doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s’assurer que les observateurs se conforment rigoureusement aux instructions données et aux obligations imposées par le CEP.
Il est du devoir des organisations de s’assurer que leurs observateurs sont dument accrédites par le Conseil Electoral Provisoire et ont été correctement formes pour suivre et surveiller le déroulement du processus électoral, connaissant leur rôle, leurs droits et leurs devoirs, les procédures de scrutin et de dépouillement et
Qualités Requises pour être observateur national
La personne qui désire être accréditée comme observateur doit :
Ø Avoir qualité d’électeur ;
Ø Avoir 18 ans accomplis au moment de la demande d’accréditation ;
Ø Avoir participé antérieurement a l’observation des élections ou avoir une aptitude en observation ou enquête ou encore avoir participé a une session de formation spécialisée en observation électorale ;
Ø Etre présentée par un organisme inscrit auprès du CEP comme habilite a effectué l’observation électorale.
Procédure d’Accréditation des Observateurs nationaux
Les Observateurs nationaux sont accrédités par le CEP a partir d’une liste soumise par leur organisation et signée par deux dirigeants autorises responsables de l’opération et du déploiement des observateurs.
Pour chaque personne mentionnée sur la liste, un formulaire d’accréditation doit être rempli. Ce formulaire doit être accompagne de deux photos d’identité récentes.
Toute demande d’accréditation des observateurs nationaux doit être soumise au CEP au plus tard quinze (15) jours avant le jour du scrutin.
Apres traitement et approbation de demandes, le CEP émet une carte d’accréditation que l’observateur devra porter en évidence durant toute la période toute la période de son observation. Cette carte est délivrée au responsable de l’organisation qui est chargé de sa distribution.
Financement des organisations d’observation électorale
Le financement de l’observation électorale est à la charge exclusive d’organisations et institutions intéressées.
Ethique de l’observation électorale
Le CEP croit opportun de faire état des normes internationales reconnues en matière d’observation électorale.
Les opinions et rapports des observateurs peuvent avoir une grande influence sur l’opinion publique car ils servent à évaluer la qualité du processus électoral et par conséquent, le degré de légitimité dont les élus pourront se réclamer suite a leur élection. C’est pourquoi les rapports d’observation diffusées et publies doivent être crédible et fiable.
Si l’observation ne peut être exhaustive en raison de manque de résoudre et de moyens le rapport de l’observation doit être en faire mention de ses limites et de ses conclusions
Ethique de l’Observation électorale
Le CEP croit opportun de faire état des normes internationales reconnues en matière d’observation électorale.
Les opinions et rapports des observateurs peuvent avoir une grande influence sur l’opinion publique car ils servent à évaluer la qualité du processus électoral et par conséquent, le degré de légitimité dont les élus pourront se réclamer suite a leur élection. C’est pourquoi les rapports d’observation diffuse et publies doivent être crédibles et fiables.
Si l’observateur ne peut être exhaustif en raison de manque de ressources ou de moyens, le rapport d’observation doit en faire mention et tenir compte de ces limites dans ses conclusions.
Les hypothèses et les jugements des observateurs doivent être appuyés par des arguments et des preuves tangibles. Les rapports d’observation doivent se fonder sur des faits précis et une méthode de collecte des données qui exclue les rumeurs et le ouï-dire.
Par conséquent, les observateurs et leur organisation doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’information qu’ils recueillent, utilisent ou publient est véridique et vérifiable.
Si l’organisation reçoit des allégations susceptibles de préjudicier l’élection ou tout participant au processus, elle doit d’abord corroborer ces allégations auprès des personnes ou organisations visées avant de les considérer valides.
S’il est fait mention de statistiques, la taille de l’échantillonnage doit être mentionnée ainsi que le pourcentage d’erreur que l’échantillon peut entrainer.
Des informations erronées ou non fiables peuvent miner la confiance et discréditer à la fois le processus d’observation et le processus électoral.
Le cas échéant les organisations d’observation doivent pouvoir fournir au CEP l’information exacte qui leur a permis d’arriver à leurs conclusions.
Droits de l’observateur
L’observateur national et international accrédité par le CEP est habilite a :
1. Observer toutes les étapes du processus électoral jusqu’a la publication officielle des résultats et même l’installation des nouveaux élus ;
2. S’informer auprès de toutes les instances du CEP sur le déroulement des opérations électorales ;
3. Se déplacer n’importe ou sur le territoire haïtien sans autorisation ou avis préalable, a la seule contrainte de sécurité personnelle ;
4. Entrer ou sortir de tout bureau de vote, sauf pendant le dépouillement ou il faut une autorisation spéciale ;
5. Poser des questions au personnel électoral ;
6. Faire état de toute situation qui serait de nature à perturber les opérations électorales ;
7. Faire toute suggestion de nature à améliorer et a faciliter le déroulement a toutes les étapes du processus électoral ;
8. Contacter les partis politiques, les candidats ;
9. Observer toute réunion des BEC, BED, BCED, BCEN lors des audiences sur des objections, réclamations et appels.
Devoirs de l’Observateur
L’Observateur doit :
1. Respecter les lois et la souveraineté d’Haïti ;
2. Porter en tout temps pendant l’observation du processus, la carte d’accréditation émise par le CEP ;
3. Garder sa neutralité, son indépendance et son impartialité ;
4. Ne pas accepter de cadeau ou faveur provenant de partis politiques ou candidats et éviter de faire quoi que ce soit qui pourrait montrer ou laisser supposer un soutien partisan ;
5. Eviter de porter un uniforme, des couleurs ou autres signes qui laissent croire qu’il appuie l’un ou l’autre des partis ou candidats ;
6. Ne porter aucune arme ou explosif pendant l’exercice de leur fonction ;
7. Eviter de s’ingérer dans le processus électoral, d’intervenir en cas de conflit ou d’influencer le déroulement du processus électoral ;
8. Ne pas adresser la parole aux électeurs a l’intérieur du bureau de vote ;
9. Signaler au moment opportun toute irrégularité majeure ou fraude présumée ou constatée ;
10. Voter uniquement dans le bureau de vote dans lequel son nom se trouve sur la liste électorale partielle ;
11. Respecter le secret de vote ;
12. Ne pas utiliser un appareil photographique ou téléphone cellulaire a l’intérieur du bureau de vote ;
13. Ne pas toucher au matériel de scrutin sans autorisation d’un agent du CEP ;
14. Faire preuve de discrétion en évitant des déclarations personnelles aux media sur ses observations et conclusions concernant le processus électoral ou les résultats de l’élection ;
15. Rapporter ses Observations et conclusions aux supérieurs ou responsables de son organisation ;
16. Soumettre au CEP une copie de leur rapport, incluant commentaires et recommandations a la fin de chaque phase du processus d’observation.
Un maximum de trois observateurs a la fois est autorise à rester a l’intérieur du bureau de vote pendant tout le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre d’observateurs autorises à assister au dépouillement est illimite.
SANCTIONS ET PENALITES
Le CEP se réserve le droit d’annuler l’accréditation de toute organisation ou observateur et d’interdire l’accès au bureau de vote quand, a son avis, cette organisation ou cet observateur a :
1. Refuser d’obtempérer a une directive, instruction ou ordre légal émis par l’autorité électorale ;
2. Appuyé publiquement un Candidat, un parti, un groupement ou regroupement politique ;
3. Représenté un candidat, un parti, un groupement ou regroupement de parti politique dans un lieu ou se déroule une activité électorale ;
4. Perturbé le processus électoral de façon a empêché les électeurs de voter ;
5. Perturbé une activité électorale ou entrave un officier électoral dans l’exercice de ses fonctions ;
6. COJREPHU, une observation impartiale, saine et efficace. Promouvoir 
Enfreint les lois du pays, la loi Electorale et les règlements du CEP.